Éviter les arnaques

Location saisonnière : tout ce qu’il faut savoir

L’expression “location saisonnière” désigne la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio meublés pour une journée, une semaine ou un mois. Lorsqu’elles sont classées “tourisme”, ces locations sont répertoriées en cinq catégories (de 1 étoile à 5 étoiles) et garantissent un certain confort (situation éloignée des zones de nuisance…).

“Le propriétaire a-t-il le droit de limiter le nombre de personnes pouvant résider dans les lieux loués ?”

Le propriétaire peut prévoir un nombre maximal de personnes pouvant être hébergées. Il peut aussi moduler le prix en fonction du nombre d’occupants. C’est au locataire de choisir s’il accepte ou non cette limitation. Cependant, il n’est pas forcément logique de faire varier le prix en fonction du nombre d’occupants, la contrepartie du prix payé étant la mise à disposition d’un logement.

“Pourquoi la signature d’un contrat est-elle conseillée ?”

C’est avant tout une garantie pour le locataire, dans la mesure où le contrat dresse un état descriptif du lieu loué (arrêté n° 25305 du 16 mai 1967). Cela permettra au locataire d’identifier et d’établir les éventuelles non-conformités du logement, de ses équipements et de sa situation.

“Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?”

Le contrat doit préciser :
– Les nom et adresse du propriétaire du logement ou de l’agence, le type de logement (appartement, villa…), sa surface, le nombre de pièces, les accessoires du logement dont le locataire a la jouissance (jardin, cave, etc.) et l’état d’entretien ;
– La situation du logement, par exemple, sa distance par rapport à la mer, d’une plage, des transports, de la poste, etc. ;
– Le prix de la location et les modalités de règlement.
Vous ne devez vous engager que lorsque ces informations vous sont fournies. Vous pouvez aussi exiger des photos des lieux loués.
Lorsque vous louez auprès d’un professionnel ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier, ceux-ci sont tenus de remettre un contrat écrit en double exemplaire, indiquant la durée de location, les dates et heures d’arrivée et de départ, le montant des charges, le montant du dépôt de garantie, l’existence d’assurances, les modalités de paiement.

“Le prix inclut-il le montant des charges (électricité, eau, chauffage, téléphone, frais d’entretien, etc.) ?”

Les charges peuvent être fixées forfaitairement ; dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas vous réclamer de supplément. Si elles sont facturées à la consommation, elles seront évaluées à la fin du séjour sur la base d’un relevé des compteurs (eau, électricité, gaz, etc.). Dans ce cas, exigez que le relevé des compteurs au départ et à l’arrivée soit fait devant vous.

“Le propriétaire peut-il vous interdire par contrat d’amener avec vous votre animal familier ?”

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 février 2011 que ces clauses sont illicites, la loi de 1970 interdisant ce type de clause non seulement pour les locations d’habitation habituelles, mais également pour les locations saisonnières.
Attention toutefois ! Si votre animal cause des dégâts, votre responsabilité pourrait être engagée. Il convient à cet égard de vérifier dans votre contrat d’assurance que votre responsabilité en tant que détenteur d’animaux domestiques est couverte.

“Peut-on récupérer les sommes versées d’avance si on annule la réservation ultérieurement ?”

Il est d’usage de verser à l’avance une somme d’argent pour garantir votre réservation. Soyez prudent, car aucun pourcentage n’est déterminé par la loi. En règle générale, on vous demandera entre 20 et 30 % du prix de la location et vous devrez verser le solde le jour de l’entrée dans les lieux ou quelques jours avant. Lorsque la location est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier, celui-ci ne peut exiger plus du quart du montant de la location, ni percevoir cette somme plus de six mois à l’avance
Faites attention également à la qualification donnée à ces sommes versées d’avance : s’il s’agit d’arrhes, vous pourrez annuler, mais vous perdez les sommes. Si l’annulation intervient du fait du propriétaire, il devra vous restituer le double de la somme versée. S’il s’agit d’un acompte, les parties sont engagées et celle qui annulera sera condamnée à réparer le préjudice subi par l’autre partie. Le locataire devra verser le prix total de la location.
S’il n’est rien précisé sur la nature de ces sommes versées à l’avance pour une location supérieure à 500 euros et que le loueur est un professionnel, l’avance sera considérée comme étant des arrhes (article L.114-1 du Code de la consommation).

Le locataire doit-il s’assurer ? Contre quels risques ?

Vous êtes, en qualité de locataire, responsable des dommages que vous causez ou qui sont causés par des occupants dont vous avez la responsabilité (enfants, animaux domestiques, etc.). Trois cas de figure peuvent se présenter :
1 – Le propriétaire est assuré et son contrat prévoit que son assureur renonce à exercer un recours contre vous. Il n’y a pas besoin d’assurance spécifique, mais faites-vous préciser que l’assureur s’est bien engagé à ne rien vous réclamer en cas de dégât des eaux, incendie, etc. (clause “abandon de recours” ou “renonciation à recours”);
2 – Vous êtes assuré par votre contrat multirisque habitation. Vérifiez dans votre contrat qu’il existe une clause de villégiature ou une responsabilité civile hors domicile et, dans ce cas, vous devriez être couvert ;
3 – Vous n’êtes pas assuré. Pensez à souscrire une garantie temporaire pour la durée du séjour, car, en cas de dommage grave, vous risquez d’avoir à débourser une somme importante.

“Si le logement ne correspond pas à la description annoncée, quels sont les recours du locataire ?”

Des loueurs ont déjà été condamnés pour publicité trompeuse. Ainsi, un loueur particulier a été condamné pour une annonce précisant une location “tout confort”, alors que les appareils ménagers étaient vétustes et les installations électriques dangereuses. En outre, la proximité annoncée par rapport à la mer était exagérée. Le locataire a obtenu 1 500 euros de dommages et intérêts (cour d’appel de Rennes, 22 juin 2006). Vous pouvez, par ailleurs, saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes compétente pour dresser un procès-verbal qui pourra être transmis au procureur de la République.
Si les lieux sont très sales à votre arrivée, exigez un dédommagement pour les heures passées à nettoyer ou à faire nettoyer la maison.

“Dans quels cas le loueur peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie ?”

Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie sans justifier d’un motif prévu au contrat (régularisation des charges, objets manquants après inventaire contradictoire), utilisez la procédure d’injonction de payer. Il suffit d’écrire à la juridiction de proximité du lieu de la location ou du domicile du propriétaire pour réclamer le remboursement de la somme. Pensez à joindre vos pièces justificatives.

“Quels sont les frais que le propriétaire peut réclamer au locataire en cas de dégradations constatées (chaudière cassée par exemple) ? Comment évaluer ces sommes ?”

Si le propriétaire entend vous faire supporter le prix des réparations, il doit apporter la preuve que votre responsabilité est bien engagée, en d’autres termes, que vous avez commis une faute. Il doit aussi faire établir le coût de la réparation. Si vous contestez les montants, il vous appartient d’apporter la preuve inverse à l’aide, également, d’attestations de tiers.
Pensez toujours à faire établir un état des lieux de sortie et, en cas de désaccord avec le propriétaire, faites établir un constat par huissier. En tout état de cause, prenez des photographies des lieux et obtenez des attestations.

Plus d’informations auprès de la DGCCRF
Source : Le Point.fr